Loi du 5 août 1963 autorisant l'aliénation d'un immeuble domanial sis à Rumelange

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 juillet 1963 et celle du Conseil d'Etat du 19 juillet 1963 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation d'une maison d'habitation avec place, dépendant du domaine de l'Etat, ces deux immeubles sis en un tenant à Rumelange, Grand-rue N° 26, et figurant au cadastre de la commune de Rumelange sous la section du même nom et le numéro 148/5263, avec une contenance de 5 ares 50 centiares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 5 août 1963.

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier

Pour le Ministre des Finances,Le Ministre de l'Education Nationale,Emile Schaus