LegalizeHistorique des réformes
Loi du 5 août 1963 autorisant l'aliénation d'un immeuble domanial sis à Rumelange
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 5 août 1963 autorisant l'aliénation d'un immeuble domanial sis à Rumelange
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.