Loi du 5 août 1963 autorisant le Gouvernement à faire construire un nouveau pavillon à la Maison de Santé à Ettelbruck

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés en date du 4 juillet 1963 et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction d'un nouveau pavillon de logement et de traitement à la Maison de Santé à Ettelbruck.

Art. 2.

Les dépenses qui seront occasionnées par cette construction et qui sont évaluées à 97.500.000,- francs, seront couvertes moyennant les crédits du fonds spécial dit «Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 5 août 1963.

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier

Le Ministre des Travaux Publics,Robert Schaffner

Pour le Ministre des Finances,Le Ministre de l'Education Nationale,Emile Schaus