Loi du 17 août 1963 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relative aux contrôles à la frontière belgo-luxembourgeoise ainsi que du Protocole de signature, signés à Luxembourg, le 29 novembre 1961

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 1963 et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:

Avons ordonné et ordonnons:

Art. unique.

Sont approuvés la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relative aux contrôles à la frontière belgo-luxembourgeoise ainsi que le Protocole de signature, signés à Luxembourg, le 29 novembre 1961.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Crans, le 17 août 1963.

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant -ReprésentantJeanGrand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,Eugène Schaus

Pour le Ministre des Finances,Le Ministre de l'Agriculture,Emile Schaus