LegalizeHistorique des réformes
Loi du 17 août 1963 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relative aux contrôles à la frontière belgo-luxembourgeoise ainsi que du Protocole de signature, signés à Luxembourg, le 29 novembre 1961
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.