LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.