Historique des réformes

Loi du 23 décembre 1963 ayant pour objet: 1. d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 2.235.865.000 francs pour les mois de janvier, février, mars et avril 1964; 2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1963 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception et 3. de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1964