Loi du 6 février 1964 modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les douzièmes provisoires pour les mois de janvier, février, mars et avril 1964

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 janvier 1964 et celle du Conseil d'Etat du 4 février 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 3 de la loi du 23 décembre 1963 sur les douzièmes provisoires pour les mois de janvier, février, mars et avril 1964 est modifié comme suit:

Article 3.

Les dispositions figurant aux articles 3 à 6, à l'article 7, alinéas (1), (2), (3), (4), (5) et (8), aux articles 8 à 11 ainsi qu'à l'article 13 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1964 sont applicables pour les mois de janvier, février, mars et avril 1964.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,Pierre WernerEugène SchausEmile CollingRobert SchaffnerEmile SchausPaul ElvingerPierre Grégoire

Palais de Luxembourg, le 6 février 1964.Charlotte