LegalizeHistorique des réformes
Loi du 6 février 1964 modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les douzièmes provisoires pour les mois de janvier, février, mars et avril 1964
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 6 février 1964 modifiant la loi du 23 décembre 1963 sur les douzièmes provisoires pour les mois de janvier, février, mars et avril 1964
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.