LegalizeHistorique des réformes
Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.