Loi du 21 mai 1964 autorisant l'aliénation, soit en adjudication publique, soit par vente de gré à gré, d'un immeuble domanial situé à Harlange

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 1964 et celle du Conseil d'Etat du 12 mai 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, soit en adjudication publique, soit par vente de gré à gré, de l'ancien bâtiment de gendarmerie à Harlange, inscrit au cadastre de la commune de Harlange sous la section C, lieu-dit «Harlingen» N° 1109/2884, d'une contenance de 6 ares.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 21 mai 1964

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,Pierre Werner