LegalizeHistorique des réformes
Loi du 21 mai 1964 autorisant l'aliénation, soit en adjudication publique, soit par vente de gré à gré, d'un immeuble domanial situé à Harlange
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 21 mai 1964 autorisant l'aliénation, soit en adjudication publique, soit par vente de gré à gré, d'un immeuble domanial situé à Harlange
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.