LegalizeLoi du 31 décembre 1964 portant approbation de l'Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie, signé à Paris, le 17 décembre 1962
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc, de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 novembre 1964 et celle du Conseil d'Etat du 1er décembre 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Est approuvé l'Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie, signé à Paris, le 17 décembre 1962.
Art. 2.
La date d'entrée en vigueur de l'Accord sera communiquée par avis publié au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères,Pierre WernerLe Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,Raymond Vouel
Palais de Luxembourg, le 31 décembre 1964Jean
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