LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 décembre 1964 portant approbation de l'Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie, signé à Paris, le 17 décembre 1962
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.