Loi du 7 janvier 1965 portant réunion des sections des communes en une seule section de comptabilité

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 1964 et celle du Conseil d'Etat du 22 décembre 1964 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Par dérogation à l'article 85 de la loi communale du 24 février 1843, les sections de chaque commune sont réunies en une seule section de comptabilité à partir du premier janvier 1964.

Les dispositions concernant les budgets et comptes sectionnaires et notamment celles des articles 85 à 89 de la loi du 24 février 1843 ne sont plus applicables à la comptabilité des communes.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur,Henry Cravatte

Palais de Luxembourg, le 7 janvier 1965Jean