LegalizeHistorique des réformes
Loi du 7 janvier 1965 portant réunion des sections des communes en une seule section de comptabilité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 7 janvier 1965 portant réunion des sections des communes en une seule section de comptabilité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.