Loi du 31 mars 1965 ayant pour objet: 1. d'ouvrir le Gouvernement un crédit provisoire de 1.318.631.000 francs pour les mois d'avril et de mai 1965; 2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1964 d'après les lois et les tarifs que en règlent l'assiette et la perception; 3. de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1965

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 mars 1965 et celle du Conseil d'Etat du 29 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 1.318.631.000 francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois d'avril et de mai 1965 conformément au projet de budget pour cet exercice.

Art. 2.

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1964 seront recouvrés pendant les mois d'avril et de mai 1965 d'après les lois et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Art. 3.

Les dispositions figurant aux articles 3 à 11 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1965 sont applicables pour les mois d'avril et de mai 1965.

Art. 4.

L'exécution de cette loi sera réglée par règlement grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,Pierre WernerHenry CravatteEmile CollingNicolas BieverPierre GrégoireAlbert BousserAntoine WehenkelMarcel Fischbach

Palais de Luxembourg, le 31 mars 1965Jean