LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 mars 1965 ayant pour objet: 1. d'ouvrir le Gouvernement un crédit provisoire de 1.318.631.000 francs pour les mois d'avril et de mai 1965; 2. d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1964 d'après les lois et les tarifs que en règlent l'assiette et la perception; 3. de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1965
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.