Loi du 30 décembre 1965 portant réduction de la durée du service militaire obligatoire et remplaçant les article 13 sub a et b et 15 sub b de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 23 juillet 1963
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
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