Historique des réformes

Loi du 30 décembre 1965 portant réduction de la durée du service militaire obligatoire et remplaçant les article 13 sub a et b et 15 sub b de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 23 juillet 1963

1 version · 1965-12-30
1970-01-02
Réduction de la durée du service militaire
version originale Texte à cette date