LegalizeLoi du 19 juillet 1966 portant règlement des comptes généraux pour l'exercice 1963
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 104 de la Constitution;
Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat;
Vu les articles 71 et 72 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat modifié par les arrêtés grand-ducaux des 22 février 1951 et 1er août 1958;
Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant 1963 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat, comptes rendus le 24 novembre 1964 par le ministre du budget;
Notre conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la chambre des députés;
Vu la décision de la chambre des députés du 17 mai 1966 et celle du Conseil d'Etat du 3 juin 1966 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote:
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1963, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I.
Recettes effectives
fr.
6.946.661.120
II.
Dépenses effectives
fr.
7.063.662.238
III.
Excédent de dépenses
fr.
117.001.118
I.
Recettes pour ordre
fr.
1.087.328.380
II.
Dépenses pour ordre
fr.
1.087.328.380
—
Art. 2.
L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1963, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Fonds de dépenses communales
fr.
6.742.231
Dette publique - Titres et coupons prescrits ou non touchés
fr.
42.235.410
Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat
fr.
865.583
Consignations faites par des étrangers
fr.
423.838
Consignations judiciaires
fr.
45.312.426
Masse des détenus
fr.
835.917
Postes - Fonds pour mandats
fr.
1.150.790.677
Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes
fr.
408.137
Fonds spécial de la chasse
fr.
744.592
Fonds spécial de la pêche
fr.
402.699
Fonds de crise
fr.
806.257.711
Fonds spécial des Prêts consentis au titre du Plan Marshall
fr.
15.864.589
Fonds spécial des Dons consentis au titre du Plan Marshall
fr.
7.663.126
Fonds spécial pour l'épuration des eaux de l'Alzette, de la Sûre et de leurs affluents
fr.
31.111.324
Fonds spécial viticole
fr.
13.148.377
Fonds spécial de repeuplement des chasses
fr.
240.317
Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires
fr.
239.737.651
Fonds spécial pour le remembrement des biens ruraux
fr.
14.000.000
Fonds communal de péréquation conjoncturelle
30.000.000
Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat de
fr.
2.406.784.605
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre du Budget,Antoine Wehenkel
Palais de Luxembourg, le 19 juillet 1966Jean
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