LegalizeHistorique des réformes
Loi du 19 juillet 1966 portant règlement des comptes généraux pour l'exercice 1963
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 19 juillet 1966 portant règlement des comptes généraux pour l'exercice 1963
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.