Loi du 24 décembre 1966 ayant pour objet 1. d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire 2.200.000.000 fr. pour les mois de janvier, février et mars 1967;2. d'autoriser le gouvernement à recouvrer les impôts directes et indirectes existant au 31 décembre 1966 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception et 3. de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1967

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la chambre des députés;

Vu la décision de la chambre des députés du 14 décembre 1966 et celle du conseil d'Etat du 23 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Il est ouvert au gouvernement un crédit provisoire de 2.200.000.000 francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, de février et de mars 1967 conformément au projet de budget pour cet exercice.

Art. 2.

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1966 seront recouvrés pendant les mois de janvier, de février et de mars 1967 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Art. 3.

Les dispositions figurant aux articles 3 à 6, à l'article 7, alinéas (1), (2), (3), (4), (5), (6) et (8) ainsi qu'aux articles 8 et 10 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1967 sont applicables pour les mois de janvier, de février et de mars 1967.

Art. 4.

L'exécution de cette loi sera réglée par règlement grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 24 décembre 1966

JeanLes membres du gouvernement,Pierre WernerHenry CravatteEmile CollingPierre GrégoireAlbert BousserAntoine WehenkelMarcel FischbachAntoine Krier