Historique des réformes

Loi du 24 décembre 1966 ayant pour objet 1. d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire 2.200.000.000 fr. pour les mois de janvier, février et mars 1967;2. d'autoriser le gouvernement à recouvrer les impôts directes et indirectes existant au 31 décembre 1966 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception et 3. de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1967