Loi du 26 mai 1967 portant approbation du Protocole entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France relatif aux allocations de vieillesse prévues par les législations luxembourgeoises et françaises, signé à Luxembourg, le 3 juin 1964 et de l'échange de notes, effectué à la même date entre le Ministère des Affaires Etrangères du Luxembourg et l'Ambassade de France à Luxembourg, fixant l'entrée en vigueur provisoire du Protocole au 1er août 1964

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 avril 1967 et celle du Conseil d'Etat du 5 mai 1967 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés le Protocole entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France relatif aux allocations de vieillesse prévues par les législations luxembourgeoises et françaises, signé à Luxembourg, le 3 juin 1964, ainsi que l'échange de notes, effectué à la même date entre le Ministère des Affaires Etrangères du Luxembourg et l'Ambassade de France à Luxembourg, fixant l'entrée en vigueur provisoire du Protocole au 1^er août 1964.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,Pierre GrégoirePour le Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines,Le Ministre de l'Economie Nationale,Antoine WehenkelLe Secrétaire d'Etat à la Famille, à la Jeunesse, à la Population et à la Solidarité Sociale,Madeleine Frieden-Kinnen

Palais de Luxembourg, le 26 mai 1967Jean