LegalizeHistorique des réformes
Loi du 26 mai 1967 portant approbation du Protocole entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France relatif aux allocations de vieillesse prévues par les législations luxembourgeoises et françaises, signé à Luxembourg, le 3 juin 1964 et de l'échange de notes, effectué à la même date entre le Ministère des Affaires Etrangères du Luxembourg et l'Ambassade de France à Luxembourg, fixant l'entrée en vigueur provisoire du Protocole au 1er août 1964
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.