LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 février 1968 autorisant la vente de gré à gré de deux terrains sis commune de Medernach et dépendant du domaine curial de Medernach
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· 1968-02-20
1970-01-02
Vente de deux terrains sis commune de Medernach
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Texte à cette date