Historique des réformes

Loi du 20 février 1968 portant approbation de l'Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique, signé à Bruxelles, le 22 février 1967

1 version · 1968-02-20
1970-01-02
Accord culturel Belgique
version originale Texte à cette date