Loi du 8 juin 1968 portant amnistie des condamnations encourues lors du service militaire obligatoire par les conscrits

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 1968 et celle du Conseil d'Etat du 21 mai 1968 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Les condamnations prononcées pour des infractions prévues par les lois et règlements militaires ainsi que celles prononcées pour des contraventions de droit commun par la juridiction militaire en application de l'article 13, alinéa 2 de la loi du 16 février 1881 sur l'organisation de la force armée, à charge de militaires au cours et à l'occasion de leur service militaire obligatoire sont amnistiées et seront rayées d'office du casier judiciaire.

Art. 2.

L'amnistie ne s'étend qu'aux condamnations qui n'excèdent pas une peine d'emprisonnement de six mois.

Elle efface définitivement toutes les peines principales et accessoires ainsi que les déchéances qui peuvent y être attachées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,Jean DupongLe Ministre de la Force Armée,Pierre Grégoire

Château de Berg, le 8 juin 1968Jean