LegalizeHistorique des réformes
Loi du 8 juin 1968 portant amnistie des condamnations encourues lors du service militaire obligatoire par les conscrits
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 8 juin 1968 portant amnistie des condamnations encourues lors du service militaire obligatoire par les conscrits
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.