LegalizeHistorique des réformes
Loi du 8 juin 1968 portant approbation de la Convention européenne d'établissement, signée à Paris, le 13 décembre 1955
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 8 juin 1968 portant approbation de la Convention européenne d'établissement, signée à Paris, le 13 décembre 1955
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.