LegalizeHistorique des réformes
Loi du 14 juin 1968 concernant l'ouverture au public des bureaux de l'administration de l'enregistrement et des domaines ainsi que la prorogation des délais expirant un jour de fermeture
1 version
· 1968-06-14
1970-01-02
Ouverture au public de l'Administration d'enregistrement — versión o
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Texte à cette date