LegalizeHistorique des réformes
Loi du 10 juin 1969 portant approbation de l'Arrangement international sur les céréales en date du 18 août 1967 à Rome et comprenant: 1. la Convention relative au commerce du blé, 2. la Convention relative à l'aide alimentaire
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.