LegalizeLoi du 28 juillet 1969 portant approbation 1. de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya; du Protocole N°1 relatif à l'application de l'article 2 de l'Accord; du Protocole N°2 relatif aux conserves d'ananas; du Protocole N°3 relatif à l'application de l'article 3 de l'Accord; du Protocole N°4 relatif à la notion de produits originaires pour l'application de l'Accord; de l'Acte final et des déclarations annexes; signés à Arusha, le 26 juillet 1968; 2. de l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République Unie de Tanzanie, la République del'Ouganda et la République du Kenya, signé à Arusha, le 26 juillet 1968
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 juin 1969 et celle du Conseil d'Etat du 27 juin 1969 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Sont approuvés:
l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya;le Protocole N° I relatif à l'application de l'article 2 de l'Accord;le Protocole N° 2 relatif aux conserves d'ananas;le Protocole N° 3 relatif à l'application de l'article 3 de l'Accord;le Protocole N° 4 relatif à la notion de «produits originaires» pour l'application de l'Accord;l'Acte final et les déclarations annexes;signés à Arusha, le 26 juillet 1968;
l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, signé à Arusha, le 26 juillet 1968.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston Thorn
Cabasson, le 28 juillet 1969Jean
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