Historique des réformes

Loi du 28 juillet 1969 portant approbation 1. de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya; du Protocole N°1 relatif à l'application de l'article 2 de l'Accord; du Protocole N°2 relatif aux conserves d'ananas; du Protocole N°3 relatif à l'application de l'article 3 de l'Accord; du Protocole N°4 relatif à la notion de produits originaires pour l'application de l'Accord; de l'Acte final et des déclarations annexes; signés à Arusha, le 26 juillet 1968; 2. de l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la République Unie de Tanzanie, la République del'Ouganda et la République du Kenya, signé à Arusha, le 26 juillet 1968