LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 février 1970 autorisant la passation d'un bail emphytéotique pour une parcelle domaniale sise à Born
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 20 février 1970 autorisant la passation d'un bail emphytéotique pour une parcelle domaniale sise à Born
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.