Loi du 20 mai 1970 portant approbation de l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya et des Actes connexes ainsi que de l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, signés à Arusha, le 24 septembre 1969

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 1970 et celle du Conseil d'Etat du 5 mai 1970 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

• l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya,
• le Protocole N° 1 relatif à l'application de l'article 2 paragraphe 2 de l'Accord d'Association,
• le Protocole N° 2 relatif au café non torréfié, aux girofles et aux conserves d'ananas,
• le Protocole N° 3 relatif à l'application de l'article 3 de l'Accord d'Association,
• le Protocole N° 4 relatif à la notion de «produits originaires» pour l'application de l'Accord d'Association,
• le Protocole N° 5 relatif à l'application de l'Accord d'Association et à la réalisation d'accords internationaux concernant l'octroi de préférences générales,
• l'Acte final et les Déclarations annexes, signés à Arusha le 24 septembre 1969;
• l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, signé à Arusha le 24 septembre 1969.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,Gaston Thorn

Cabasson, le 20 mai 1970Jean