LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 mai 1970 portant approbation de l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya et des Actes connexes ainsi que de l'Accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l'Accord créant une association entre la Communauté Economique Européenne et la République Unie de Tanzanie, la République de l'Ouganda et la République du Kenya, signés à Arusha, le 24 septembre 1969
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.