LegalizeHistorique des réformes
Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.