Historique des réformes

Loi du 17 décembre 1970 portant approbation: 1. du Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des Traités instituant les Communautés Européennes et du Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés Européennes, signé à Luxembourg, le 22 avril 1970; 2. des résolutions et des déclarations annexes inscrites au procès-verbal du Conseil des Communautés Européennes