LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 janvier 1971 portant approbation de la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union Economique Benelux, et de trois Protocoles additionnels, signés à La Haye, le 29 avril 1969
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.