Historique des réformes

Loi du 8 juin 1971 portant approbation de l'Accord de répartition signé à Luxembourg le 7 décembre 1970 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, en vue de l'exécution de l'Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Belgique, d'une part, et le Gouvernement de la République Socialiste de Roumanie, d'autre part, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens, signé à Bruxelles, le 13 novembre 1970