LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 juillet 1971 ayant pour objet de modifier l'article 293 du code des assurances sociales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 28 juillet 1971 ayant pour objet de modifier l'article 293 du code des assurances sociales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.