LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 novembre 1971 relative à l'approbation du Protocole portant amendement à l'article 50, alinéa a, de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, fait à New York, le 12 mars 1971
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.