LegalizeHistorique des réformes
Loi du 6 mars 1972 portant approbation du Protocole modifiant l'article 80, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, signé à Bruxelles le 16 mars 1971
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.