LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 avril 1972 modifiant l'article 11, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat
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· 1972-04-28
1972-04-28
Traitements des fonctionnaires de l'Etat - art. 11, par. 1er — versi
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