LegalizeHistorique des réformes
Loi du 12 mai 1972 autorisant la cession de gré à gré d'une propriété domaniale sise à Echternach
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 12 mai 1972 autorisant la cession de gré à gré d'une propriété domaniale sise à Echternach
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.