LegalizeHistorique des réformes
Loi du 28 novembre 1972 portant approbation des actes relatifs à l'adhésion aux Communautés Européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signés à Bruxelles, le 22 janvier 1972
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.