Historique des réformes

Loi du 17 décembre 1972 portant approbation de l'Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites INTELSAT et de ses Annexes A, B, C, D et de l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites INTELSAT et de son annexe, faits à Washington le 20 août 1971