Historique des réformes

Loi du 26 février 1973 portant approbation des Accords conclus entre les Etats membres de la C.E.C.A. et la C.E.C.A. d'une part et les pays de l'A.E.L.E. non-candidats à l'adhésion d'autre part, faits à Bruxelles, le 22 juillet 1972